Conditions générales de vente
Version du 5 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente conclue sur Kiltikonet : abonnements et contrats Kiltikonet Observatory, billets de la billetterie Kiltikonet, produits de la boutique et crédits KT, cotisations d’adhésion, et frais des franchises Kiltikonet Network. Les conditions particulières d’une proposition, d’un contrat ou d’un événement complètent les CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction. Les Conditions Générales d’Utilisation régissent l’usage du site.
2. Vendeur
Le vendeur est l’entité légale qui exploite Kiltikonet, identifiée dans les mentions légales. Sa dénomination, son siège, son numéro d’immatriculation et sa situation au regard de la TVA figurent sur chaque facture. Contact : contact@kiltikonet.fr.
3. Commande
La commande est conclue lorsque le client valide son paiement, après avoir pris connaissance du détail de l’offre, de son prix et des présentes CGV. Pour Observatory Institutional, les options et les franchises, la commande résulte de l’acceptation écrite d’une proposition ou de la signature d’un contrat.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prix des offres Observatory et des franchises sont indiqués hors taxes : la TVA applicable s’y ajoute, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur la facture lorsque le vendeur n’y est pas assujetti. Les autres prix sont indiqués toutes taxes comprises. La grille Observatory peut évoluer ; un abonnement en cours conserve son prix jusqu’à sa résiliation, et toute évolution qui le concernerait serait annoncée au moins 30 jours avant l’échéance suivante, avec la possibilité de résilier.
5. Paiement
Les paiements en ligne sont réalisés par carte bancaire via le prestataire Stripe ; Kiltikonet ne conserve aucune donnée complète de carte. Les contrats institutionnels et les franchises sont payables par virement à l’échéance indiquée sur la facture (30 jours par défaut). Pour les clients professionnels, tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. Facture
Chaque paiement confirmé donne lieu à une facture, ou à un reçu pour une cotisation, envoyé par email et disponible à tout moment dans « Mes factures ». Les factures sont numérotées de façon continue et conservées dix ans.
7. Abonnements Observatory Pro
Les formules Pro, Pro+ et Organization sont des abonnements mensuels sans engagement, renouvelés automatiquement chaque mois et débités à chaque échéance. Le client peut résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. En cas d’échec de paiement, l’accès est maintenu pendant un délai de grâce de quelques jours, puis suspendu jusqu’à régularisation.
8. Observatory Institutional et options
Les formules Territory, Territory+, Institution, Strategic, White Label, Data / API et les études sur mesure font l’objet d’une proposition écrite précisant les livrables, la durée, le prix et les conditions de paiement ; elles peuvent commencer par un pilote de 3 à 6 mois. Les données sont livrées sous forme d’agrégats ; aucune donnée personnelle brute n’est vendue.
9. Billetterie
Un billet donne accès à l’événement, à la date et dans la catégorie indiquées. Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée. En cas d’annulation de l’événement par l’organisateur, le prix du billet est remboursé sur le moyen de paiement utilisé.
10. Boutique et crédits KT
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais affichés. Les crédits KT sont des crédits d’usage sur la plateforme Kiltikonet : ils ne sont ni convertibles en monnaie ni remboursables une fois utilisés, et leur durée de validité est indiquée au moment de l’achat.
11. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande (ou de la réception d’un produit physique) pour se rétracter, en écrivant à contact@kiltikonet.fr ; il est remboursé dans les quatorze jours. Lorsqu’il demande l’accès immédiat à un abonnement ou à un contenu numérique, il reconnaît que le service commence avant la fin de ce délai : en cas de rétractation, il paie la part déjà fournie, et il perd ce droit pour un contenu numérique entièrement fourni. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels ni aux billets mentionnés à l’article 9.
12. Cotisations d’adhésion
Les cotisations sont versées à l’association dans le cadre de l’adhésion acceptée par son conseil, selon ses statuts. Elles ne constituent pas une vente, ne sont pas soumises à la TVA et ne sont pas remboursables une fois l’adhésion effective. Elles donnent lieu à un reçu de cotisation.
13. Franchises Kiltikonet Network
Une franchise est conclue par un contrat de franchise distinct, après la remise au candidat du document d’information précontractuelle prévu par l’article L330-3 du Code de commerce, au moins vingt jours avant la signature ou tout versement. Les frais de franchise (droit d’entrée, formation, certification, frais technologiques mensuels, redevances, audit, renouvellement) sont ceux du contrat.
14. Responsabilité
Kiltikonet exécute ses prestations avec diligence. Les indicateurs Observatory sont des outils d’aide à la décision : ils ne remplacent pas une décision juridique, financière ou réglementaire. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure. Les droits impératifs du consommateur restent inchangés.
15. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation et à la relation client sont traitées comme le décrit la Politique de confidentialité.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@kiltikonet.fr ; une réponse est apportée dans les trente jours. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En l’absence de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; pour un client professionnel, devant les tribunaux du ressort du siège du vendeur.